Conditions générales de vente

Version du 3 novembre 2026.

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes conclues sur les sites de Lectura, en particulier lexique.lectura.world (« LecturaLexique »), ou à la suite d’un devis. Lectura est une marque de Maxime Carrière EI. Le vendeur est :

Maxime Carrière EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise) ;
adresse : 13 rue Émile Zola, 17100 Saintes, France ;
SIRET : 803 969 898 00029, inscrit au Registre national des entreprises (SIREN 803 969 898) ;
courriel : lectura.world@gmail.com ;
téléphone : 06 65 53 03 30 ;
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Champ d’application : une offre réservée aux professionnels

2.1. Les CGV s’appliquent à la vente de produits numériques : le corpus Syllabes, avec ses fichiers sons en voix de synthèse, et, sur devis, des licences de modules logiciels ou des corpus produits sur demande.

2.2. Les ventes faites sur les sites de Lectura et sur devis sont réservées aux professionnels. Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou pour le compte d’un autre professionnel (entreprise, indépendant, association ou établissement pour son activité). Avant de payer en ligne, l’acheteur déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle (article 4.2).

2.3. Particuliers. Les produits destinés aussi aux particuliers sont vendus sur la plateforme Gumroad (lien sur la page du produit). Gumroad les vend alors en son nom, comme revendeur, selon ses propres conditions. Les présentes CGV ne s’appliquent pas à ces achats. Le contrat de licence de Lectura s’applique au produit.

2.4. Les ressources gratuites (dictionnaire WiKiLeXiK, lexique LeXiK, échantillons) ne sont pas concernées. Elles relèvent de leurs propres licences, indiquées sur les sites.

2.5. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Des conditions particulières écrites (devis accepté, contrat) peuvent compléter ou modifier les CGV ; elles priment alors sur elles. Les conditions générales d’achat du client ne s’appliquent que si le Vendeur les a acceptées par écrit.

Article 3 — Produits et licence d’utilisation

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, volume, langues) figurent sur sa page et, le cas échéant, dans le devis. Le client est invité à consulter la démonstration ou l’échantillon gratuit avant d’acheter.

3.2. Aucun produit n’est vendu en pleine propriété. L’achat donne au client une licence d’utilisation non exclusive. Ses droits (usages permis, durée, territoire, redistribution) sont définis par le contrat de licence du produit : pour le corpus Syllabes, la licence créateur, qui vaut pour une seule personne physique et des contenus fixes, ou la licence pro, qui vaut pour une entité et les personnes qui travaillent pour elle, applications comprises ; elles sont résumées sur la page Licences de LecturaLexique. Le contrat est présenté avant le paiement, ou joint au devis, puis joint à l’e-mail de confirmation. En cas de contradiction, le contrat de licence prime sur les CGV pour les droits d’utilisation.

3.3. Voix de synthèse. Les fichiers sons du corpus Syllabes sont produits par une voix de synthèse de Lectura, entraînée sur le corpus SIWIS, diffusé sous licence CC BY 4.0. Le crédit dû à SIWIS est fourni avec le produit, et le client le reproduit dans les conditions prévues par le contrat de licence.

Article 4 — Commande

4.1. Sur devis. Le client décrit son besoin à lectura.world@gmail.com. Le Vendeur lui adresse un devis. Le devis indique le produit, le contrat de licence applicable, le prix, les modalités de paiement et de livraison, et sa durée de validité, de 30 jours. La commande est formée lorsque le client renvoie le devis accepté dans ce délai, signé ou par un courriel « bon pour accord ».

4.2. En ligne (paiement par Stripe). Le parcours est le suivant :

Sur la page du produit, le client prend connaissance des CGV, du contrat de licence et du prix. La page indique que l’offre est réservée aux professionnels, et renvoie les particuliers vers Gumroad.
Sur la page de paiement, le client renseigne son nom, son adresse électronique et son adresse de facturation, ainsi que le nom de son entreprise ou de son organisation (obligatoire pour la licence pro). Il fait ensuite deux déclarations, obligatoires pour payer. Leur texte complet est affiché sur la page de paiement, et le client les confirme en choisissant « Oui » dans deux champs obligatoires :
- « J’achète pour les besoins de mon activité professionnelle. »
- « Je demande que le fichier me soit fourni avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès que le téléchargement est mis à ma disposition (art. L221-28, 13°, du Code de la consommation). »
Il accepte enfin les présentes CGV.
Le client paie par carte sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de la carte. La commande est formée au paiement.
Dès le paiement, le Vendeur envoie un e-mail de confirmation à l’adresse donnée par le client. Il contient le récapitulatif de la commande (Vendeur, acheteur, produit, licence, prix, date), le rappel des deux déclarations ci-dessus, le contrat de licence et le lien de téléchargement. La facture est émise par le Vendeur et envoyée séparément par e-mail après l’achat. Le téléchargement n’est proposé, dans cet e-mail puis sur la page qui suit le paiement, qu’une fois cet e-mail envoyé.

4.3. Le Vendeur peut refuser un devis, ou annuler une commande en ligne et en rembourser le prix, pour un motif légitime : demande anormale, litige antérieur, usage manifestement contraire à la licence, ou achat manifestement fait par un particulier, qui est alors renvoyé vers Gumroad.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, nets, sur la page du produit ou dans le devis : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le corpus Syllabes coûte 49 € avec la licence créateur et 199 € avec la licence pro.

5.2. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, ou celui du devis accepté. Les frais du prestataire de paiement sont à la charge du Vendeur.

Article 6 — Paiement et facture

6.1. En ligne, le paiement se fait par carte, par Stripe, et il est exigible à la commande. Sur devis, il se fait par virement ou par carte, à réception de la facture, à 30 jours au plus.

6.2. Une facture est émise pour chaque vente et envoyée par e-mail au client après l’achat (avec la livraison pour un devis). Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

6.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points (ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal) ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Ces montants sont prévus par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

6.4. La licence n’est accordée qu’après paiement complet du prix.

Article 7 — Livraison

7.1. Les produits sont livrés par voie électronique, par un lien de téléchargement personnel envoyé dans l’e-mail de confirmation. Aucun support physique n’est envoyé.

7.2. Délai : pour un produit de catalogue, l’e-mail de confirmation et le lien sont envoyés automatiquement dès le paiement ; en cas d’incident technique, au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent. Pour un produit sur demande, le délai est celui indiqué dans le devis.

7.3. Le fichier livré comprend une licence au nom de son titulaire : la personne pour la licence créateur, l’entreprise ou l’organisation pour la licence pro, avec l’adresse e-mail, la date et la référence de la commande. Le lien est personnel et à durée limitée : il reste valable 7 jours, pour 5 téléchargements. Le client vérifie les fichiers à la réception et conserve sa copie. En cas de perte ou d’expiration du lien, une nouvelle livraison peut être demandée à lectura.world@gmail.com pendant 12 mois.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. L’offre étant réservée aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

8.2. Si l’acheteur est néanmoins un consommateur, il est informé que ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dès lors que l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à trois conditions : qu’il ait donné son accord préalable exprès à cette exécution, qu’il ait reconnu perdre son droit de rétractation, et que le Vendeur lui ait confirmé cet accord sur un support durable (articles L221-28, 13°, et L221-13 du Code de la consommation). Cet accord et cette reconnaissance sont donnés par la seconde déclaration de l’article 4.2 et confirmés dans l’e-mail de confirmation. Le droit de rétractation est perdu dès que le téléchargement est mis à disposition.

8.3. Tant que le lien de téléchargement n’a pas été envoyé, le consommateur peut se rétracter, gratuitement et sans motif, en écrivant à lectura.world@gmail.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV. Le prix lui est alors remboursé dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Article 9 — Conformité et garanties

9.1. Le Vendeur garantit que le produit livré correspond à sa description à la date de livraison. Toute non-conformité est signalée dans les 30 jours suivant la livraison. Le Vendeur la corrige ou livre une version conforme dans un délai raisonnable ; s’il n’y parvient pas, il rembourse le prix du produit concerné. Dans les limites permises par la loi, cette garantie remplace toute autre garantie.

9.2. Les données linguistiques (prononciations, fréquences, syllabations) sont issues de traitements automatiques et de sources croisées : elles peuvent contenir des erreurs. Leurs limites sont décrites dans la documentation livrée. Une erreur ponctuelle dans les données ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité, sauf si elle contredit une caractéristique annoncée.

9.3. Mises à jour et support : les mises à jour publiées par Lectura pendant un an à compter de l’achat sont fournies au client ; les questions sont traitées par courriel, sans délai garanti.

Article 10 — Responsabilité

10.1. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits, de leur intégration dans ses propres logiciels ou contenus, et du respect du contrat de licence.

10.2. La responsabilité du Vendeur envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant payé pour le produit concerné. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle, atteinte à l’image). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni aux dommages corporels. Elles ne privent pas de sa substance son obligation essentielle de livrer un produit conforme (article 1170 du Code civil).

10.3. Rien dans les CGV ne limite les droits qu’une disposition d’ordre public accorde à l’acheteur, en particulier s’il est un consommateur.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1. Les modules logiciels, leur documentation et les corpus préparés par le Vendeur restent sa propriété. Seuls les droits prévus au contrat de licence sont accordés au client.

11.2. Les noms et logos « Lectura », « LecturaLexique », « WiKiLeXiK », « LeXiK » et « Lexicon » ne peuvent pas être utilisés sans autorisation, sauf pour l’attribution exigée par les licences.

Article 12 — Données personnelles

Les données transmises lors d’une commande (nom, organisation, adresse électronique, adresse de facturation, échanges) servent à traiter la commande, à facturer, à livrer et à assurer le support. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, puis le temps imposé par les obligations comptables pour les factures. Elles ne sont pas vendues. Stripe traite les données de paiement sous sa propre responsabilité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à lectura.world@gmail.com. Il peut saisir la CNIL. Voir aussi la page Confidentialité.

Article 13 — Réclamations, droit applicable et litiges

13.1. Toute réclamation est adressée d’abord au Vendeur, à lectura.world@gmail.com. Une réponse est faite sous 15 jours.

13.2. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022). Ici, il ne peut servir que tant que le lien de téléchargement ne vous a pas été envoyé (article 8.3).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Maxime Carrière EI, 13 rue Émile Zola, 17100 Saintes, lectura.world@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.